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Taxes
Actualités récentes: bulletin d'information
2006-6 de finances québec

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Taxes

Actualités récentes: bulletin d'information 2006-6 de finances québec
Par Patrick Lacombe, CA, Premier directeur, chez PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l.

RÉDUCTION DE LA TAXE SPÉCIFIQUE SUR L'ESSENCE DANS LES RÉGIONS FRONTALIÈRES AVEC LE NOUVEAU-BRUNSWICK

Le régime de la taxe sur les carburants prévoit que le taux régulier de taxe spécifique sur l’essence de 15,2 cents le litre doit être réduit dans certaines régions du Québec qui sont situées près d’une autre province canadienne ou d’un État américain où une taxe similaire sur l’essence pourrait être inférieure. En réduisant la taxe spécifique sur l’essence dans ces régions frontalières, on améliore ainsi la position concurrentielle des détaillants d’essence québécois et on évite que les consommateurs de ces régions soient tentés d’acquérir leur essence hors du Québec.

La réduction consentie à chacune de ces régions dépend du taux de taxation applicable dans la province canadienne ou l’État américain limitrophe. En 2003, il est apparu que la réduction de la taxe spécifique sur l’essence accordée aux régions frontalières avec le Nouveau-Brunswick n’était plus justifiée. La réduction fut donc abolie le 1er novembre 2003. Cependant, le 4 octobre 2006, le gouvernement du Nouveau-Brunswick a décidé de réduire son taux de taxe spécifique sur l’essence de 3,8 cents le litre.

Dans ce cas, il devint donc justifié de rétablir la réduction de la taxe spécifique sur l’essence dans les régions frontalières avec le Nouveau-Brunswick. Ainsi, depuis le 21 décembre 2006, le taux de taxe spécifique sur l’essence pour les régions frontalières avec le Nouveau-Brunswick situées à moins de 5 kilomètres de la frontière est réduit de 4 cents le litre. La réduction est ajustée de 1 cent le litre pour chaque tranche additionnelle de 5 kilomètres de distance avec la frontière. Ainsi, lorsque la distance entre le poste d’essence et la frontière avec le Nouveau-Brunswick est d’au moins 20 kilomètres, aucune réduction n’est accordée.

Étant donné que la taxe spécifique sur l’essence est normalement perçue d’avance avant sa vente au détail, une prise d’inventaire devait être faite le 20 décembre à minuit par les vendeurs d’essence concernés afin de se faire rembourser la portion de taxe perçue en trop. L’essence acquise par un vendeur avant minuit le 20 décembre 2006 mais qui ne lui avait pas encore été livrée devait faire partie de ses stocks. Pour bénéficier du remboursement, les vendeurs doivent utiliser le formulaire prévu par Revenu Québec et le produire au plus tard le 26 janvier 2007.

REMBOURSEMENT DE LA TAXE SUR LES CARBURANTS RELATIF AUX OPÉRATIONS MINIÈRES APPLICABLE À L'ARDOISE

Le régime de la taxe sur les carburants prévoit un remboursement de la taxe payée pour l’essence ou le mazout non coloré qui a servi à faire fonctionner un véhicule automobile, immatriculé pour usage exclusif hors route, dans le cadre d’opérations minières.

Les opérations minières consistent en la découverte ou l’exploitation de ressources minérales au Québec. Actuellement, aux fins de la taxe sur les carburants, l’ardoise ne fait pas partie des ressources minérales admissibles au remboursement relatif aux opérations minières.

Ainsi, afin d’inclure l’ardoise dans les ressources minérales admissibles, le régime de la taxe sur les carburants sera modifié en conséquence. Le carburant acquis après le 20 décembre 2006 est visé par la modification.

TAXE SUR L'HÉBERGEMENT DANS LA RÉGION TOURISTIQUE DE LA BAIE-JAMES

La taxe sur l’hébergement sert à financer, en partie, le Fonds de partenariat touristique. Ce fonds renforce et soutient la promotion et le développement touristiques du Québec. La taxe sur l’hébergement s’applique à chaque unité d’hébergement louée dans un établissement d’hébergement situé dans une région touristique du Québec qui a demandé à faire appliquer la taxe sur son territoire.

Les associations touristiques régionales («ATR») qui désirent appliquer la taxe sur leur territoire doivent choisir entre une taxe spécifique de 2 $ par nuitée ou une taxe de 3 % du prix de chaque nuitée. Les revenus nets de cette taxe sont retournés aux régions participantes. Cette taxe s’applique actuellement dans 16 des 21 régions touristiques du Québec.

Suite à une demande de l’ATR de la Baie-James, la taxe spécifique sur l’hébergement s’appliquera dans cette région touristique à partir du 1er avril 2007. La taxe s’appliquera pour les unités facturées et occupées après cette date. Le mode de taxation choisit est de 2 $ par nuitée. Une exemption de taxe peut s’appliquer concernant les unités d’hébergement facturées à des intermédiaires de voyage pour occupation avant le 1er janvier 2008.

LÉGISLATION ET RÉGLEMENTATION FÉDÉRALES

Dans ce bulletin d’information, le ministère des Finances a également abordé l’harmonisation à certaines mesures fédérales annoncées récemment. Voici un bref résumé des mesures relatives aux taxes à la consommation:

Remboursement de la taxe aux visiteurs

Le 25 septembre 2006, le ministre du Revenu national a annoncé l’abolition, à compter du 1er avril 2007, du programme de remboursement de la taxe sur les produits et services («TPS») aux visiteurs. Le régime de la taxe de vente du Québec («TVQ») avait déjà été modifié afin d’abolir le remboursement pour les biens acquis par les non résidants du Canada et expédiés hors du Québec ainsi que les logements provisoires. Cependant, les remboursements de TVQ pour les congrès étrangers n’avaient pas été abolis.

Même si le régime de la TPS sera abrogé afin d’abolir les remboursements relatifs, entre autres, aux congrès étrangers, le régime de la TVQ ne sera pas harmonisé à cette mesure et les remboursements de TVQ pour les congrès étrangers seront maintenus dans leur intégralité.

Communiqué 2006-073 du 27 novembre 2006

Le 27 novembre 2006, le ministre des Finances du Canada a publié un communiqué proposant des modifications au régime de la TPS et de la taxe de vente harmonisée («TVH»). La plupart de ces modifications avaient déjà été annoncées antérieurement et les décisions d’harmonisation ou de non-harmonisation du régime de la TVQ ont également déjà été rendues publiques.

Ce communiqué du 27 novembre 2006 comportait d’autres mesures ayant pour but:

• de rétablir la détaxation des drogues regroupées sous l’appellation «benzodiazépines»;
• de permettre le remboursement de la taxe relatif aux véhicules adaptés pour les personnes handicapées qui ont été utilisés après avoir été adaptés;
• de préciser le traitement applicable au droit d’utiliser certains types d’appareils de divertissement;
• de confirmer le calcul de la valeur maximale admissible au crédit de taxe sur les intrants pour une voiture de tourisme;
• d’exonérer la fourniture du droit de produire ou d’extraire des documents ou de l’information stockés dans un registre électronique officiel.

Dans le bulletin d’information 2006-6, le ministère des Finances a annoncé que le régime de la TVQ sera modifié afin de s’harmoniser à ces autres mesures préalablement annoncées par le fédéral.

Toutefois, certaines nouvelles mesures fédérales ne furent pas retenues parce qu’elles ne correspondent pas aux caractéristiques du régime de la TVQ. Ces mesures concernent la division de petit fournisseur d’une municipalité qui fera l’objet du même traitement que la municipalité qui est un petit fournisseur et les mesures liées à la TVH.

La mesure autorisant le ministre du Revenu national à échanger de l’information avec des gouvernements étrangers et celle accordant un pouvoir discrétionnaire au statisticien en chef du Canada l’autorisant à fournir des données statistiques aux autres provinces canadiennes sont présentement à l’étude par le ministère des Finances du Québec.