Août 2007, Volume 9, no 8

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Les obligations de l'importateur et les vérifications douanières de l'Agence des services frontaliers du Canada
Par Jean-Marc Clément, LL.L., DESS, Premier Directeur PricewaterhouseCoopers s.r.l.

Présentement, l’Agence des services frontaliers du Canada (l’«Agence») s’occupe très activement à vérifier les importateurs. Précisons d’emblée qu’il ne s’agit pas de contrôles effectués aux postes frontaliers comme les examens de cargo. Nous faisons ici référence aux vérifications sur place, chez l’importateur, de ses livres et registres relatifs aux déclarations douanières. Au même titre qu’une société est exposée à une vérification fiscale de ses déclarations d’impôt d’années antérieures, l’Agence peut, durant les quatre ans suivant l’importation, vérifier les déclarations douanières d’un importateur et lui émettre des cotisations rétroactives et des pénalités pour ses erreurs et omissions constatées lors de la vérification.

Nous profitons donc de l’actualité du sujet pour faire quelques mises en garde. Nous ferons tout d’abord un bref rappel des principales obligations d’un importateur en ce qui concerne ses déclarations douanières pour ensuite discuter des contrôles que l’Agence peut effectuer chez lui par le biais des vérifications.

OBLIGATIONS PRINCIPALES DE L'IMPORTATEUR

Un importateur doit s’acquitter de plusieurs obligations relativement à ses déclarations douanières. Nous n’en mentionnerons que quelques-unes pour les fins de cet article.

Exactitude des renseignements

Tout d’abord, l’importateur doit présenter les bons renseignements sur ses déclarations douanières. Celles-ci contiennent une multitude de renseignements relatifs à la marchandise importée dont, notamment, leur classement tarifaire, leur pays d’origine, leur traitement tarifaire, leur valeur en douane, les quantités importées, les droits et taxes applicables, etc. Cette obligation découle de l’article 32 de la Loi sur les douanes (la «Loi»).

Notons que la plupart des sociétés importatrices ont recours aux services d’un ou plusieurs courtier(s) en douanes pour la préparation des dites déclarations et assurer leur transmission à l’Agence. L’impartition de cette responsabilité à un tiers n’a pas pour autant l’effet d’exonérer l’importateur de sa responsabilité de s’assurer que tous les renseignements contenus dans ses déclarations et transmis à l’Agence sont exacts à tout point de vue. Malheureusement la croyance populaire est à l’effet que les renseignements erronés sur les déclarations douanières ne posent aucun risque à l’importateur du moment où elles ont été préparées par le courtier, ce qui est totalement faux et constitue la cause de la plupart des ennuis des importateurs.

Correction des erreurs

L’importateur a l’obligation de corriger les renseignements erronés apparaissant sur ses déclarations douanières dans les 90 jours suivant leur constatation. Cette constatation sera présumée dans la mesure où, de l’avis de l’Agence, l’importateur avait des «motifs de croire» que lesdits renseignements étaient erronés et aurait dû les constater lui-même. Cette obligation découle de l’article 32.2 de la Loi. En pratique, très peu d’importateurs prennent la peine de vérifier l’exactitude des renseignements contenus dans leurs déclarations douanières. À ce sujet, la croyance populaire est à l’effet que si l’Agence ne s’est pas manifestée lors de l’importation, la déclaration devait être parfaite telle que présentée, ce qui est faux encore une fois.

Conservation des livres et registres

Mentionnons également l’obligation de l’importateur de conserver tous les livres et registres relatifs à l’importation pour une période de six ans. Cette obligation découle de l’article 40 de la Loi. La liste des livres et registres devant être conservés est relativement large et couvre, notamment, l’achat, l’importation, le paiement, l’origine, le marquage, l’utilisation et la disposition des marchandises importées.

Production de documents

En ce qui concerne les vérifications douanières plus particulièrement, l’importateur a l’obligation de produire tout document relatif à une importation qui serait demandé par un vérificateur de l’Agence. Les manquements à cette obligation sont passibles de pénalités pouvant aller jusqu’à 25 000$. Outre cette pénalité, l’importateur court également le risque que le vérificateur rajuste les déclarations douanières vérifiées de façon défavorable à l’importateur en raison de l’absence des documents demandés.

LES TYPES DE VÉRIFICATIONS DOUANIÈRES

Précisons tout de suite que les importateurs peuvent être assujettis à plusieurs types de vérifications douanières dites «post-importation». Nous nous contenterons ici de n’en nommer que quelques-unes.

Vérification des livres et registres (article 40)

À tout moment, l’importateur peut avoir à fournir un ou des document(s) à l’Agence. Ce contrôle fait généralement l’objet d’une lettre précisant le ou les documents requis. La demande comporte généralement un délai de dix jours pour la production desdits documents. Ce genre de contrôle peut, selon la qualité des documents ou des renseignements fournis, donner lieu à une vérification plus élaborée, à la discrétion de l’Agence.

Les vérifications de conformité (article 42.01)

L’importateur peut recevoir une lettre l’avisant qu’il est assujetti à une vérification de conformité. Il s’agit ci pour l’Agence de s’assurer que l’importateur a appliqué correctement les lois et règlements régissant la préparation des déclarations douanières, qu’il s’est acquitté de toutes ses obligations douanières et qu’il a payé tous les droits et taxes dus sur ses importations. Ces vérifications sont généralement de deux types: les vérifications à programme unique et les vérifications multiprogrammes.

Les vérifications à programme unique ont pour objet de valider l’exactitude d’un renseignement en particulier dans la déclaration douanière, renseignement qui concerne généralement le classement tarifaire, le traitement tarifaire ou la valeur en douane des marchandises importées. Les vérifications dites multiprogrammes ont pour objet de contrôler l’ensemble des renseignements contenus dans les déclarations douanières, en plus d’évaluer le niveau de connaissance de l’importateur sur les exigences de ces programmes et la fiabilité des systèmes comptables et opérationnels qui servent à valider les renseignements douaniers.

Ces vérifications peuvent être exécutées de deux façons: soit par le biais d’une correspondance écrite, soit par une visite sur place. L’Agence peut demander à l’importateur de fournir des documents, répondre à des questionnaires, fournir des échantillons d’articles importés, etc. Bref, l’Agence peut utiliser tout moyen jugé nécessaire pour valider l’exactitude des renseignements fournis sur les déclarations douanières sélectionnées pour la vérification.

Les vérifications de l’origine (article 42.1)

Il arrive que l’Agence vérifie l’éligibilité de produits qui ont été importés en franchise ou à un taux réduit sur la base d’accords commerciaux internationaux, comme l’Accord de libre-échange nord-américain. Ces vérifications nécessitent généralement la production de Certificats d’origine et autres documents semblables démontrant l’éligibilité des articles en question aux préférences tarifaires découlant de l’accord.

DIFFICULTÉS FRÉQUEMMENT RENCONTRÉES

Les vérifications douanières soulèvent presqu’invariablement les mêmes problèmes d’un importateur à l’autre. Certains problèmes sont semblables à ceux généralement rencontrés lors d’une vérification fiscale. D’autres sont purement spécifiques aux douanes. Nous en citons ici quelques-uns parmi les plus fréquents.

Compréhension défaillante des règles douanières

Contrairement aux règles fiscales qui, dans une certaine mesure, sont assez bien assimilées par les responsables de la finance et de la comptabilité d’une société, et font l’objet de contrôles de gestion sophistiqués, les règles touchant l’importation et les douanes ne sont généralement pas comprises, ni ne font l’objet de contrôles de gestion interne adéquate. Il en résulte que les vérificateurs constatent régulièrement de nombreuses erreurs causées soit par une mauvaise compréhension des règles, soit par l’absence d’un contrôle de gestion pouvant les identifier et prévenir leur répétition.

Renseignements et documents non disponibles

Pour pouvoir valider les renseignements des déclarations douanières, les vérificateurs ont recours aux données opérationnelles, comptables et financières d’une société. Ils doivent avoir accès aux systèmes qui contiennent ces données, et ces systèmes doivent permettre d’exécuter un certains nombre de recherches. Toutefois, les systèmes informatiques, livres et registres d’une société, aussi sophistiqués soient-ils, n’ont pas été conçus en tenant compte de ce besoin. Par conséquent, il est fréquent qu’une vérification douanière soit freinée ou, dans le pire des cas, échoue en raison des limites desdits systèmes et de l’impossibilité d’accéder à l’information critique pour pouvoir valider les renseignements de douanes vérifiés.

Erreurs non corrigées

Mentionnons en terminant que très peu d’importateurs prennent la peine de réviser leurs déclarations douanières et apporter les corrections qui s’imposent dans les délais légaux. Ainsi, beaucoup de vérifications douanières ne font que relever des erreurs qui auraient pu facilement être constatées par l’importateur lui-même s’il avait pris le temps de s’acquitter de son obligation. Même si aucun droit n’est payé sur les importations, l’importateur n’est pas pour autant libéré de son obligation de s’assurer que ses déclarations douanières sont parfaites à tout point de vue et il devra néanmoins corriger toutes les erreurs qu’elles contiennent.

CONSÉQUENCES DES VÉRIFICATIONS

L’importateur s’expose à plusieurs risques lors d’une vérification douanière. En voici quelques-uns.

Présenter toutes les corrections jugées nécessaires

Peu d’importateurs réalisent à quel point le rapport de vérification émis par l’Agence peut être lourd de conséquences. En effet, bien que la vérification ait seulement porté sur vingt cinq déclarations douanières préalablement sélectionnées de façon aléatoire, les conclusions tirées à partir de ce petit échantillon auront des répercussions sur l’ensemble des déclarations douanières semblables présentées par l’importateur sur une période pouvant inclure jusqu’à quatre ans. Ainsi, l’importateur pourrait être forcé de préparer et présenter un très grand nombre de corrections additionnelles à l’Agence et ce, dans un délai de 90 jours suivant la conclusion de la vérification. Ce travail peut s’avérer titanesque et mobiliser des ressources additionnelles, ce qui serait onéreux pour l’importateur.

Droits rétroactifs

L’importateur pourrait avoir à payer des droits et taxes rétroactivement sur les marchandises déclarées incorrectement depuis quatre ans. C’est ce qui est prévu au paragraphe 32.2(4) de la Loi. Précisons que le paiement des droits et taxes est dû dès le moment où l’Agence rend une décision à leur égard. Dans certains cas, la période de rétroactivité de quatre ans peut être réduite à une période plus courte. Des détails sur l’établissement de la période de rétroactivité sont fournis dans le Mémorandum D11-6-6 publié par l’Agence.

Intérêts

Les droits et taxes dus rétroactivement donnent nécessairement lieu à des intérêts sur ces montants. Les intérêts sont calculés sur une période allant du jour où les droits et taxes auraient dû être payés jusqu’au jour où ils ont effectivement été payés. Par conséquent, même si les importations ne sont pas assujetties à des droits de douanes, le montant de la TPS sera quand même assujetti à des intérêts. L’Agence peut choisir d’appliquer le taux «réglementaire» (actuellement établi à 4,17 %) ou le taux «déterminé» (actuellement établi à 10,17 %), à sa discrétion.

Pénalités

Depuis 2002, l’Agence émet des pénalités monétaires aux importateurs relativement à plus d’une centaine de contraventions douanières spécifiques. Ces contraventions et pénalités sont émises en vertu de l’article 109.1 de la Loi. Elles ont fait l’objet d’une publication intitulée Document-maître sur les pénalités. Ce document peut être téléchargé à partir du site internet de l’Agence (www.cbsa-asfc.gc.ca). Le montant de la pénalité varie selon le type de contravention, et ce montant doublera et même triplera dans les cas de récidive.

Saisies et confiscations compensatoires

L’Agence pourrait utiliser ses pouvoirs de saisie et confiscation en vertu des articles 110 et 124 de la Loi pour saisir la marchandise ou cotiser un montant équivalent à la valeur de la marchandise lorsque les circonstances entourant les contraventions le justifient. Ces pouvoirs sont entièrement à la discrétion de l’Agence et les montants en jeu peuvent facilement atteindre des sommes pouvant affecter la santé financière de la société.

Poursuites judiciaires

Dans les cas plus graves où l’Agence est d’avis que l’importateur a sciemment fait défaut à ses obligations et agi de façon à contrevenir à la Loi, des poursuites criminelles peuvent être déposées.

LES LEÇONS À TIRER POUR L'IMPORTATEUR

Tenant compte de l’augmentation du nombre de vérifications douanières effectuées par l’Agence, les importateurs ont tout intérêt à prévoir dès maintenant les risques pouvant découler de ces vérifications et mettre en place les mesures qui s’imposent pour assurer la pleine exécution de leurs obligations douanières. L’atteinte de cet objectif nécessitera sans aucun doute des investissements pour défrayer le coût des ressources internes et/ou externes affectées à cette tâche. Toutefois, tel que nous avons tenté de le faire dans cet article, les enjeux sont suffisamment importants pour justifier cet investissement.