Décembre 2007, Volume 9, no 12

 


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Transferts de contrats d’assurance-vie CBR, valeur de rachat, JVM et incidences fiscales

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Transferts de contrats d’assurance-vie
CBR, valeur de rachat, JVM et incidences fiscales
Par Me Hélène Marquis, LL.L., D.Fisc., Pl.Fin., TEP(*)

Les besoins en assurance ne sont pas statiques. Ils évoluent avec la situation familiale et financière des individus et de leurs sociétés. La souscription d’un nouveau contrat d’assurance peut devenir trop onéreuse ou impossible à cause des facteurs tels que l’état de santé, l’âge, la prise de certains médicaments comme les antidépresseurs, le mode de vie, les activités professionnelles et sportives. Dans ces circonstances, le transfert des intérêts d’une police déjà en vigueur à un nouveau titulaire peut constituer la solution à considérer. Que ce soit du vivant ou au décès du titulaire du contrat ou dans le cadre d’une transaction impliquant des sociétés ou des fiducies, le transfert de cet intérêt comporte des conséquences fiscales qui ne sont pas toujours simples à identifier.

Le revenu tiré de la disposition d’un intérêt dans une police d’assurance vie

Le revenu imposable tiré de la disposition d’un intérêt dans une police d’assurance vie peut différer selon le type de transaction envisagée et le fait que les parties transigent ou non avec un lien de dépendance. Comme la très grande majorité des polices d’assurance vendues au Canada sont des polices d’assurance «exonérées», nous traiterons uniquement des règles afférentes  à ce type de biens.  Expliqué grossièrement, le terme «exonéré» signifie que les montants déposés à titre de prime dans le contrat d’assurance servent à acheter un capital qui sera versé libre d’impôt au bénéficiaire au moment de la réalisation du risque, soit au décès de l’assuré, en autant que la limite d’exonération prévue à l’article 306 du R.I.R. soit respectée tout au long de la vie du contrat(1).
     
Le capital libre d’impôt payé au décès est composé de la couverture de base qui a été souscrite et des valeurs de rachat(2). La disposition d’un intérêt dans la police du vivant de l’assuré peut déclencher un impôt sauf si la loi prévoit spécifiquement que la transaction envisagée ne constitue pas une disposition. Le paragraphe 148(1) L.I.R.(3) établit le principe de base applicable pour le calcul du revenu tiré d’une police d’assurance vie sauf pour quelques exceptions spécifiquement identifiées dans la loi(4).

Les transactions impliquant des tiers

Pour commencer, mentionnons que le droit civil permet la cession d’un contrat d’assurance à un tiers à condition que cette personne ait un intérêt susceptible d’assurance dans la vie ou la santé de l’assuré. Si un tel intérêt n’existe pas à la base, l’assuré doit consentir à la cession(5).
     
Les transactions impliquant des tiers sont aussi variées que fréquentes. Ne mentionnons que celles qui surviennent entre conjoints, parents et enfants, deux individus avec ou sans lien de dépendance, société et actionnaires, deux sociétés qu’elles soient ou non apparentées, celles qui impliquent des fiducies et des sociétés de personnes. Les conséquences fiscales peuvent différer selon que les parties traitent avec ou sans lien de dépendance ou qu’elles puissent bénéficier d’un transfert en franchise d’impôt.

Les dispositions susceptibles d’un transfert au CBR du contrat

La cession d’une police d’assurance-vie à un tiers que ce soit du vivant ou au décès du titulaire constitue une disposition par l’effet de la loi(6). Certaines transactions peuvent faire l’objet d’un transfert direct en franchise d’impôt lorsque le cessionnaire et le cédant entretiennent des liens familiaux. Attention toutefois, un contrat d’assurance n’est pas un bien en immobilisation. Il faut se référer aux règles particulières établies à l’article 148 L.I.R. pour déterminer quelles transactions pourront faire l’objet d’un transfert au coût de base rajusté (ci-après «CBR») du contrat.

Disposition en faveur d’un conjoint(7)

Le titulaire du contrat peut en disposer de son vivant pour un produit égal au CBR du contrat immédiatement avant le transfert, peu importe le lien existant entre l’assuré et le cessionnaire dans certaines situations précises. Cela peut survenir en tout temps lorsque l’acquéreur est son conjoint ou encore en faveur de son ex-conjoint en règlement des droits découlant du mariage ou de l’union de fait, à condition que le cessionnaire soit résident au Canada au moment du transfert(8). Le CBR du contrat pour le conjoint acquéreur demeure le même puisque la loi présume qu’il a acquis le bien pour le même coût(9).

Il est aussi possible que l’intérêt du titulaire d’un contrat d’assurance-vie soit légué à son conjoint. Le titulaire décédé est alors réputé avoir disposé du contrat pour un produit égal au CBR, immédiatement avant le décès. Le conjoint est réputé l’avoir acquis pour le même montant, à condition que les deux époux aient été résidents canadiens juste avant le décès du titulaire(10).
     
Il serait possible de transférer le contrat dans une fiducie exclusive au conjoint en franchise d’impôt(11). Par contre, il semblerait que le fait pour une telle fiducie de détenir un contrat d’assurance sur la vie du bénéficiaire du revenu pourrait disqualifier la fiducie à titre de fiducie exclusive au conjoint si cette dernière doit en acquitter la prime(12).
     
Certaines situations doivent toutefois recevoir une attention spéciale. Les conjoints de fait, qui se qualifient comme tels sous la L.I.R., ne sont pas appelés à la succession l’un de l’autre à moins de provisions explicites à cet effet dans un testament ou par une désignation de bénéficiaire sur une police d’assurance-vie. Autant pour les époux que pour les conjoints de fait, le droit de survie («right of survivorship») disponible aux copropriétaires d’un bien sous le régime juridique de la «common law»(13) n’existe pas dans le Code civil du Québec ce qui cause parfois de la confusion. Dans ces circonstances, au Québec, la proportion des intérêts détenus par l’un des titulaires dans la police d’assurance vie, sera automatiquement partie de sa succession même si l’autre titulaire est le conjoint. Il est donc nécessaire à ce moment, que les conjoints se désignent mutuellement comme titulaire subrogé de leurs intérêts dans la police ou que des dispositions testamentaires soient établies en conséquence.

Disposition en faveur d’un enfant

L’intérêt d’un titulaire dans un contrat d’assurance-vie peut être transféré de son vivant à un enfant(14) pour un produit de disposition égal au CBR du contrat immédiatement avant le transfert, à condition que la personne dont la vie est assurée soit l’enfant du titulaire ou un enfant de l’enfant bénéficiaire du transfert(15).
     
Si, à prime abord, ces questions peuvent paraître simples, ceci est sans compter l’interprétation très restrictive que l’ARC en donne. En fait, il ne serait pas possible de transférer à un ou plusieurs enfants du titulaire un contrat qui compte plusieurs assurés même si le bénéficiaire du transfert compte parmi les assurés. Le contrat ne peut pas non plus être l’objet d’un legs par testament et bénéficier du transfert en franchise d’impôt. Seule la désignation d’un titulaire subrogé qui serait l’enfant assuré ou un enfant dont l’assuré est l’enfant, pourrait permettre au décédé d’éviter l’impôt payable au moment du décès. Enfin, si une fiducie testamentaire est désignée pour détenir le contrat au décès du titulaire, même si cette fiducie est en faveur de l’enfant dont la vie est assurée, il ne serait pas possible de revendiquer le transfert libre d’impôt pour le décédé(16).

Le calcul du revenu du titulaire d’un contrat d’assurance-vie

Les paragraphes 201(5) et 217(2) R.I.R. imposent à l’émetteur du contrat d’assurance l’obligation d’indiquer sur les feuillets T4 ou T5 le montant imposable que le titulaire doit inclure dans son revenu pour l’année d’imposition relativement à ces polices. Certaines transactions exigent des ajustements au CBR en tenant compte de valeurs dont l’assureur n’est pas nécessairement informé. Dans ces circonstances, il est possible que certains ajustements au calcul du CBR doivent être faits aux montants indiqués par l'émetteur du contrat dans le feuillet. Si la police a fait l’objet d’un transfert de propriété par vente ou autrement, le nouveau CBR sera calculé en additionnant le montant du produit de disposition reçu ou présumé reçu par le vendeur et les primes subséquentes qui seront payées par l’acheteur. Le CBR du contrat n’est jamais un nombre négatif mais la valeur est ramenée à zéro(17).

Le titulaire de la police d’assurance-vie qui dispose d’un intérêt dans le contrat dans une année d’imposition donnée, doit inclure dans son revenu imposable pour cette année d’imposition, la partie imposable provenant du produit d’une police d’assurance-vie et ce, en vertu de l’alinéa 56(1)j) L.I.R. Le revenu qui en est tiré est un revenu de bien et non un gain en capital. Il doit donc être inclus en entier dans le revenu du titulaire.
     
Le fait que les parties transigent avec lien de dépendance ou pas constitue un autre élément à considérer pour déterminer le montant à être inclus dans le revenu imposable du titulaire lors de la disposition d’un intérêt dans la police. Lors de certaines transactions impliquant des employés ou des actionnaires, il faudra éventuellement tenir compte de la valeur que pourrait représenter un avantage imposable, ce qui implique une évaluation en bonne et due forme pour déterminer la juste valeur marchande (ci-après la «JVM») de «l’intérêt dans la police».
     
Le calcul de l’impôt lorsque les parties transigent sans lien de dépendance

Commençons par le plus simple, lorsque les parties transigent sans lien de dépendance, ce sont les dispositions du paragraphe 148(1) et de la définition de «produit de disposition» du paragraphe 148(9) L.I.R. qui s’appliquent. La formule à utiliser se limite donc à :

Gain sur police = Produit de disposition (MOINS) CBR du contrat

De ce fait, le montant à être inclus dans le calcul du revenu imposable du cédant est au moins celui que l’acquéreur est prêt à payer pour obtenir le contrat d’assurance-vie. En général il s’agira du montant payé si celui-ci représente le montant que le titulaire a «le droit de recevoir».
     
Si aucune contrepartie n’est payée, la transaction pourrait alors être qualifiée de «donation» ou «de distribution par une société». L’aspect fiscal de la transaction sera alors traité suivant les dispositions du paragraphe 148(7) L.I.R. qui s'appliquent au calcul du gain lorsque les parties transigent avec un lien de dépendance.
     
Le calcul de lorsque les parties transigent avec un lien de dépendance

Lorsqu’une transaction intervient dans l’une des quatre situations suivantes :

  • un don, soit entre vifs ou par testament,
  • une distribution par une société,
  • par le seul effet de la loi, comme par exemple, en faveur du titulaire subrogé lors du décès du titulaire principal,
  • ou en faveur d’une personne avec qui le titulaire avait un lien de dépendance.

La valeur de l’intérêt dans une police d’assurance vie pour le cessionnaire est déterminée au paragraphe 148(7) L.I.R.

Le titulaire du contrat est alors réputé acquérir le droit de recevoir à titre de produit de disposition un montant égal à la valeur de l’intérêt au moment de la disposition. La «valeur» est définie comme étant la valeur de rachat que le titulaire aurait le droit de recevoir à ce moment, nette des avances sur police, des participations payables et des intérêts payables si le contrat était racheté à ce moment. Quand le contrat n’a pas de valeur de rachat cette valeur est nulle.
     
Les principes d’évaluation d’une police d’assurance-vie
      
Il est possible que certaines transactions doivent être rapportées à la fois dans la déclaration de revenu du titulaire qui dispose d’un intérêt dans la police et dans celle de l’acquéreur, à titre d’avantage à un employé(18) ou a un actionnaire(19). Il est alors recommandé de faire procéder à une évaluation de la JVM de l’intérêt en question.
      
Il existe plusieurs situations qui requièrent l’évaluation d’une police d’assurance-vie. Sous certains aspects, la L.I.R. indique la valeur du contrat qui doit être utilisée. Par exemple, le paragraphe 70(5.3) L.I.R. répute la valeur d’une police d’assurance détenue par une société comme étant la valeur de rachat  immédiatement avant le décès de l’assuré pour établir la JVM des actions détenues par le décédé.
      
Par contre, les dispositions de la loi ne sont pas toujours aussi claires. L’ARC a déjà indiqué que les polices doivent être évaluées à leur juste valeur marchande, laquelle ne correspond donc pas nécessairement à la valeur de rachat du contrat. Cela nécessite donc un processus plus élaboré. À cette fin, les principes d’évaluation des biens mobiliers tels qu’établis aux paragraphes 40 et 41 de la Circulaire d’information 89-3 Exposé des principes d’évaluation des biens mobiliers, en date du 25 août 1989, s’appliquent en toutes circonstances et non seulement lorsque les polices sont détenues par une société. Ces directives indiquent que les éléments suivants doivent être pris en considération : la valeur de rachat, le montant du prêt sur police qui peut être obtenu, la valeur nominale, l’état de santé de la personne assurée et son espérance de vie, les privilèges de conversion, les avenants et les autres clauses permettant de bonifier la prestation et le coût de remplacement.

Conclusion

Ceci constitue un bref survol des éléments à être pris en considération lors de la détermination des conséquences fiscales et du calcul de l’impôt payable relativement au transfert d’un intérêt dans une police d’assurance vie. Quelques considérations pratiques relatives à ces questions feront l’objet du deuxième volet de ce texte lequel paraîtra dans une publication ultérieure.
     
(*) L'auteure est avocate et agit à titre de conseillère principale en planification pour la Financière Sun Life.

  1. Pour plus de détails quant à la nature du contrat d’assurance, le lecteur est invité à consulter le texte suivant: Paule GAUTHIER ET Hélène MARQUIS, «Notions techniques de base en assurance de personnes», (2007), vol 27, no 4 Revue de planification fiscale et successorale, p. 693-752.
  2. Par. 148(9) L.I.R , définition de «disposition», sous-al. j)(ii)..
  3. «Dans le calcul du revenu du titulaire d’une police d’assurance pour une année d’imposition, il faut inclure, à l’égard de la disposition d’un intérêt dans une police d’assurance-vie, …
    L’excédent éventuel du produit de disposition de son intérêt dans la police que le titulaire, le bénéficiaire ou le cessionnaire a acquis le droit de recevoir au cours de l’année, sur le coût de base rajusté pour le titulaire de la police, de cet intérêt immédiatement avant la disposition.» Soulignements ajoutés.
  4. Par. 148(7), 148(8), (8.1) et (8.2) L.I.R.
  5. Art. 2418 et 2418 Code civil du Québec, L.Q. 1991 c. 64 (ci-après «C.c.Q.»).
  6. Par. 248(8) L.I.R.
  7. Pour les fins du présent texte le terme «conjoint» comprend les époux et les conjoints de fait au sens du paragraphe 248(1) L.I.R.
  8. Ceci ne s’applique pas toutefois lorsque la police est scindée. L’ARC considère dès lors que la scission d’une police originale en deux nouvelles polices constitue une disposition imposable du contrat original. Tax Window Files dans CCH en ligne, CCH, interprétation technique 2001-0073505, 23 juillet 2001.
  9. Paragraphe 148(8.1) L.I.R. Tout comme pour les biens en immobilisations, il est toutefois possible de modifier cette situation en faisant le choix de transférer le bien à la JVM dans la déclaration de revenu à être produite pour l’année en cours.
  10. Par. 148(8.2) L.I.R.
  11. Par. 70(6) L.I.R.
  12. CALU Report June 2006 – The CRA Responds: Tax Round Table 2006, Question 3: Life Insurance Policy held by a Spousal Trust, 2006 STEP Round Table, Question 2. Life Insurance Policy Held by a Testamentary Trust, ou Tax Window Files dans CCH en ligne, CCH, 2006-0185551C6: Rollover to Trust on Death.
  13. D'une manière générale, un droit de survie est un droit accordant à certains copropriétaires d'un bien un accroissement de leur intérêt lors du décès d'un copropriétaire. Pour les conjoints résidants hors du Québec, il est à noter que le contrat d’assurance devrait prévoir explicitement que le droit de survie est applicable.
  14. La définition du terme «enfant» dans ce cas précis réfère à celle que nous retrouvons au paragraphe 148(9) L.I.R., laquelle réfère par renvoi à celle contenu au paragraphe 70(10) L.I.R. Pour une discussion de la définition dans le cadre de l’assurance-vie, voir: Janine A.S. THOMAS, «Tax Consequences of Certain Transfers of Ownership of a Life Insurance Policy, dans Goodman on Estate Planning. 
  15. Par. 148(8) L.I.R.
  16. Tax Window Files dans CCH en ligne, CCH, Interprétations techniques 2004-0065441C6 du 4 mai 2004,  2005-0125391E5 du 29 août 2005,  2005-0137151E5 du 12 décembre 2005. L’ARC s’est prononcée sur plusieurs de ces questions dans la Table ronde sur les stratégies financières et les produits financiers, Congrès 2005, Montréal, Association de planification fiscale et financière, Question 9 : Transfert d’une police d’assurance à un enfant 
  17. Art. 257 L.I.R.
  18. Al. 6(1)a) L.I.R.
  19. Par. 15(1) L.I.R.

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