Février 2007, Volume 9, no 2
 


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Droit de la famille
La garde partagée en 2006: un rappel des critères jurisprudentiels

Modifications du Soutien aux enfants

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La garde partagée en 2006 : un rappel des critères jurisprudentiels
Par Me Mario Provost, avocat

Depuis longtemps déjà nos tribunaux entendent des demandes de garde partagée. En ce début d’année, il nous a paru opportun de revoir les critères applicables à la lumière de diverses décisions rendues en 2006.

Mais avant de ce faire, rappelons d’abord certains principes. Lors d’une rupture de couple, le droit favorise l'accès le plus étendu possible de l’enfant à ses parents. En fait, la garde partagée constitue parfois la seule possibilité qu’il aura de fréquenter chacun d’eux au maximum.

L’exercice conjoint (mais partagé dans le temps) de la garde peut se révéler bénéfique à l’enfant si l’on considère qu’il a intérêt à cultiver des relations parentales enrichissantes. Néanmoins, comme nous le verrons ci-après, certains faits écartent d’emblée cette modalité de garde.

Retenons ici qu’il n'existe pas de présomption favorable à la garde partagée; chaque situation demeure un cas d’espèce.

Les critères d’appréciation jurisprudentielle

Le tribunal s’interroge sur la capacité parentale des parties. Il examine également l’horaire de travail de chacune d’elles [É.R. c. C.G., C.S. Québec 200-04-014467-052 (23 août 2006), 2006 QCCS 4955, REJB 2006-109396].

Le cas échéant, la question de l’exiguïté du logement de l’un des parents pourrait être soulevée [L.S. c. J.-R.D., C.S. Gaspé 110-04-001667-038 (28 août 2006), 2006 QCCS 4954, REJB 2006-109409].

Bref, l'âge préscolaire de l'enfant, la complémentarité entre le caractère et la personnalité des parties, ainsi que la similitude de leurs valeurs et de leurs principes éducationnels constituent tous des facteurs militant en faveur d'une garde partagée.

En revanche, l'aliénation parentale et la fragilité de l’enfant en cause entraînent le rejet de la demande. Au surplus, le fait qu’un parent n’ait pas exercé régulièrement ses droits d'accès pourrait constituer un obstacle.

La jurisprudence indique que le débat s’articule autour des cinq critères suivants que nous examinons ci-dessous, à savoir: 1) l'intérêt de l'enfant, 2) la stabilité, 3) la capacité des parents de communiquer, 4) la proximité des résidences et 5) l'absence de conflit.

1) L’intérêt de l’enfant

S’il est suffisamment âgé pour l’exprimer, le tribunal tient évidemment compte du désir du mineur.

Cependant, afin d’assurer son développement et son épanouissement, le juge de première instance apprécie davantage son intérêt en fonction des ressources, des besoins et des circonstances générales du dossier [L.S. c. J.-R.D., C.S. Gaspé 110-04-001667-038 (28 août 2006), 2006 QCCS 4954, REJB 2006-109409; S.A.E. c. I.B., 2006 QCCS 5287, J.E. 2007-17, REJB 2006-110468 (C.S.)].

Les éléments énoncés à l’article 33 C.c.Q. éclairent le tribunal dans sa démarche.

Pour plus de détails, nous renvoyons le lecteur à Droit de la famille québécois, vol. 1, section «Enfant», chapitre 8 (La garde), ¶51-400 et ¶51-405.

2) La stabilité

Il est préférable de ne pas ordonner une garde partagée quand la stabilité de l'enfant est à craindre [N.G. c. E.C., 2006 QCCS 4227, J.E. 2006-1768, REJB 2006-108349 (C.S.)].

Dans cette circonstance, le tribunal opterait probablement pour la garde exclusive accompagnée d’une augmentation progressive des droits d'accès.

3) La capacité des parents de communiquer

La jurisprudence récente est plutôt nuancée quant aux rapports à faire entre la difficulté de communication des parties et l'ordonnance de garde partagée.

Une absence de communication laisse présager un échec. Il est donc souhaitable que les parents puissent communiquer entre eux aisément. Un degré fonctionnel minimal de communication et de coopération suffit toutefois [R.R. c. L.C., 2006 QCCS 428, 2006 R.D.F. 401, REJB 2006-100709 (C.S.)].

C’est dire que la difficulté des parties à communiquer ne doit pas transcender l'intérêt de l'enfant. Voilà pourquoi un tribunal peut ordonner la garde partagée en dépit du fait que les parents ne rencontrent pas tous les critères énoncés [S.A.E. c. I.B., 2006 QCCS 5287, J.E. 2007-17, REJB 2006-110468 (C.S.)].

Par ailleurs, quand un dossier démontre l'hostilité et une rigidité dans l'application des modalités, la garde partagée est à déconseiller puisqu’elle pourrait même nuire à l'enfant [A.D. c. L.B., C.S. St-Hyacinthe 750-04-002680-009 (6 juillet 2006), 2006 QCCS 5201, AZ-50396455, B.E. 2006BE-1262, REJB 2006-111032 (risque que l’échange d’enfant se déroule dans un climat de violence)].

En somme, le tribunal étudie les avantages que l'enfant pourrait retirer d'une garde partagée en les comparant aux inconvénients. L'harmonie entre les deux parents ne s’avérant pas un critère absolu quand les faits particuliers justifient un partage de la garde, un tribunal peut passer outre le problème de communication parentale si l'intérêt de l'enfantle motive ! [S.A.E. c. I.B., 2006 QCCS 5287, J.E. 2007-17, REJB 2006-110468 (C.S.)].

4) La proximité des résidences

La proximité des résidences parentales (ou à tout le moins une distance raisonnable les séparant) favorise la garde partagée [S.A.E. c. I.B., 2006 QCCS 5287, J.E. 2007-17, REJB 2006-110468 (C.S.)].

À l’inverse, l'éloignement géographique peut présenter une difficulté importante [J.B. c. D.K., 2006 QCCS 3869, 2006 R.D.F. 580, REJB 2006-107854 (C.S.) ; N.G. c. E.C., 2006 QCCS 4227, J.E. 2006-1768, REJB 2006-108349 (C.S.)].

Une demande de garde partagée risque alors d’être refusée en raison de l’éloignement du lieu de résidence des parents [J.D. c. R.P., C.S. Frontenac 235-12-003211-031 (25 août 2006), 2006 QCCS 5018, REJB 2006-109481; S.S. c. So.N., C.S. Montréal 500-12-273538-045 (30 août 2006), 2006 QCCS 5019, REJB 2006-109487].

5) L’absence de conflit

Il n'y a pas lieu d'ordonner la garde partagée quand elle n'a pas vraiment de chances de réussir. Il pourrait s’agir, par exemple, d’une situation d’aliénation parentale, d’alcoolisme et de toxicomanie, ou encore du fait que les parents n’ont même pas pu s’entendre sur le choix du nom de l’enfant.

Signalons aussi le cas suivant. Monsieur ne se rendait pas compte du poids considérable qu’il plaçait sur les épaules de ses enfants par ses comportements excessifs et son chantage émotif. Il se livrait depuis 15 ans à une guérilla judiciaire avec la C.S.S.T. et il avait eu de nombreux déboires avec la justice par suite de coups d’éclats médiatisés. En plus, il avait laissé entendre à l’un de ses enfants qu’il se suiciderait s’il n’obtenait pas la garde partagée. Se basant sur l’ensemble de la preuve établie au dossier, le tribunal a rejeté sa demande. Il fut aussi désormais interdit au père de partager ses conflits avec ses enfants [L.S. c. J.-R.D., C.S. Gaspé 110-04-001667-038 (28 août 2006), 2006 QCCS 4954, REJB 2006-109409; voir aussi Droit de la famille – 0614, 2006 QCCS 5558, J.E. 2007-219 (C.S.)].

Dans le même ordre d’idées, quand un parent a fait preuve d'instabilité depuis la rupture, qu'il a omis à plusieurs reprises d'exercer son droit d'accès et qu'il affirme avoir besoin de ses enfants «pour retrouver son équilibre», le tribunal refusera vraisemblablement de partager la garde. En effet, écrivait-on en l’espèce, il n'appartient pas à l’enfant de régler les problèmes du parent! [M.-F.R. c. P.T., C.S. Québec 200-12-071132-048 (14 février 2006), 2006 QCCS 981, REJB 2006-101789].

L'appel d'une garde partagée

S'il s'agit de l'appel d'une décision sur la garde partagée, rappelons qu’un tribunal supérieur doit faire preuve d'une grande déférence en rapport avec le pouvoir discrétionnaire exercé par le premier juge. Bien entendu, la décision de ce dernier en matière de partage des responsabilités parentales est intrinsèquement discrétionnaire.

La Cour d'appel n’interviendra que sur preuve d'une erreur de droit ou d'une erreur importante commise dans l'appréciation des faits [M.G. c. J.D., C.A. Montréal 500-09-016519-068 (22 novembre 2006), 2006 QCCA 1516, AZ-50399684, B.E. 2007BE-6].

Pour de plus amples renseignements sur la garde partagée, y compris les principes régissant la modification ou l'appel d'une décision en cette matière, nous renvoyons le lecteur à Droit de la famille québécois, vol. 1, section «Enfant», chapitre 8 (La garde), ¶51-470 et ¶51-475.

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