Décembre 2007, Volume 9, no 12

Imprimer cet article Transférer à un collègue Assurance de personnes L’assureur doit avancer à l’assuré certains frais Droit de la famille Indexation des pensions alimentaires pour 2008 Droit corporatif L’ordonnance de respect de la loi ou de la constitution de la personne morale : un recours insuffisamment exploité ? Droit immobilier Copropriété: Tout ce qui n’est pas interdit est autorisé Protection du territoire agricole: une maison mobile n’est pas un immeuble Lire / Imprimer en entier

Indexation des pensions alimentaires pour 2008 Le taux d'indexation des pensions alimentaires prévu par l'article 590 C.c.Q. a été fixé à 2,0 % au 1er janvier 2008 (Gazette officielle du Québec, Partie 1 du 1er décembre 2007). Le taux est établi annuellement par la Régie des rentes du Québec.

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