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  Janvier 2008, Volume 10, no 1
 


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Assurance de personnes

L’action de l’assuré est prescrite.

Droit de la famille

IIndexation des pensions alimentaires pour 2008

Droit immobilier

La Cour d’appel confirme: l’acceptation du procès-verbal de bornage est un contrat exécutoire

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Articles du mois

Assurance de personnes

L’action de l’assuré est prescrite.
En 1996, l’assuré réalise que les primes de sa police auront à être versées au-delà d’une période de 10 ans. En novembre 2004, l’assuré prend action contre l’assureur; il demande au tribunal de déclarer que les primes de la police n’ont plus à être acquittées depuis 1996 et que celles versées après cette date doivent lui être remboursées. Selon le tribunal, l’action est prescrite puisqu’il s’agit de l’exercice d’un droit personnel et que ce dernier se prescrit par 3 ans.

Droit de la famille

Indexation des pensions alimentaires pour 2008
Le taux d'indexation des pensions alimentaires prévu par l'article 590 C.c.Q. a été fixé à 2,0 % au 1er janvier 2008 (Gazette officielle du Québec, Partie 1 du 1er décembre 2007). Le taux est établi annuellement par la Régie des rentes du Québec.

Droit immobilier

La Cour d’appel confirme: l’acceptation du procès-verbal de bornage est un contrat exécutoire
Les parties signataires à un procès-verbal de bornage peuvent-ils répudier leur consentement ?

Colloques CCH

CCH organise des colloques de grande qualité. Ils sont offerts par des conférenciers chevronnés qui oeuvrent dans des domaines d'activités diversifiés. Nos colloques sont un excellent moyen de mettre à jour ses connaissances et d'échanger avec d'autres personnes qui ont les mêmes préoccupations que les vôtres.

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