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Contrôle judiciaire de l’action gouvernementale

Au-delà des limites de l’administratif et du juridictionnel, les tribunaux administratifs

L’incertaine détermination de la norme de contrôle des erreurs de droit

Contrats des
organismes publics

Le contrôle judiciaire des décisions relatives à l’existence d’un fournisseur unique

Le renouveau de
l’«achat chez-nous»

Le centre de recherches industrielles du québec doit revoir ses pratiques d’octroi de contrats

Relations du travail en milieu municipal

La sexualisation des postes et les conventions collectives est-ce conciliable ?

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Le renouveau de l’« achat chez-nous »
par M^e Denis Lemieux

De nombreux textes juridiques, allant de l’Accord sur le commerce intérieur aux règlements et politiques des organismes publics, exigent l’ouverture à la concurrence des marchés publics. Les restrictions au principe d’égalité d’accès sont délimitées et encadrées par ces textes.

Une autre forme de protectionnisme s’instaure cependant à un autre niveau, celui de l’identification des besoins des acheteurs publics.

Dans un bulletin précédent, nous avons montré que les exigences de certifications « vertes » pouvaient comporter un impact négatif sur la mise en concurrence, dans la mesure où certains fournisseurs de biens et de services ne pouvaient obtenir la certification requise.

Un autre procédé est d’exiger certains biens qui sont produits localement, en le précisant dans les documents d’appels d’offres.

Deux initiatives récentes illustrent cette tendance, qui est parfois justifiée par le principe de précaution et le développement durable, quand ce n’est pas par le développement économique tout court.

En septembre 2007, le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport a adopté une politique-cadre pour une saine alimentation et un mode de vie physiquement actif. Cette politique s’adresse aux établissements d’enseignement des niveaux préscolaire, primaire, secondaire et professionnel. Elle vise notamment à combattre la « malbouffe ».

Parmi les actions ministérielles envisagées, l’on note celle visant l’établissement « des partenariats entre les groupes impliqués dans la production et la distribution locale et les cafétérias d’établissements scolaires et de services de garde, en y intégrant des actions visant à favoriser l’achat d’aliments locaux ».

L’élimination projetée de boissons et autres produits avec sucre ajouté, des pommes de terre frites et des aliments préalablement frits est facilement justifiée par une préoccupation de santé publique. Par ailleurs, la préférence accordée à l’achat d’aliments locaux pourrait, à la limite, être justifiée par la plus grande fraîcheur, et donc de qualité nutritive, de ces produits. Elle pourrait également se fonder sur la stratégie québécoise de développement durable, dans la mesure où la préférence locale peut réduire de manière significative les coûts environnementaux liés au transport et à la manutention des produits alimentaires.

Il est en revanche indéniable que cette politique d’achat local constitue une entrave à la liberté de commerce et sera donc susceptible d’être contestée par des producteurs ou distributeurs de produits alimentaires provenant de l’extérieur du Québec.

Un autre document, rendu public le 23 novembre dernier par le premier ministre, concerne un plan d’action intitulé « Pour un secteur manufacturier gagnant ». Celui-ci vise à promouvoir l’investissement privé pour contrer les effets négatifs de la hausse du dollar canadien, relancer l’emploi et les exportations. Il vise également la promotion de la recherche et de l’innovation, de la qualification de la main-d’œuvre et du développement durable. Vaste programme !

Le gouvernement contribuera à ce plan d’action par l’adoption de mesures fiscales et d’allégement réglementaire. Des subventions de l’ordre de 440 millions de dollars sont également promises par l’intermédiaire de programmes existants.

Une section du plan d’action prévoit de maximiser les retombées des achats publics. L’on y indique que : « Le gouvernement utilisera toute la marge de manœuvre dont il dispose dans le cadre des accords intergouvernementaux et des lois et règlements en vigueur pour faire profiter les entreprises manufacturières québécoises du maximum de retombées des achats publics du Québec. Pour ce faire, lorsque les conditions le permettent, il recourra à tous les moyens à sa disposition, notamment les exigences de retombées économiques canadiennes ou les marges préférentielles [nos soulignements] pour atteindre un pourcentage optimal de retombées économiques. »

Ironiquement, la section suivante du plan d’action fait valoir les efforts du Québec pour conclure des ententes de libéralisation des marchés publics avec d’autres États pour ouvrir des marchés extérieurs aux entreprises québécoises.

Comme les marchés publics québécois sont en bonne partie régis par de tels accords de libéralisation, notamment l’Accord sur le commerce intérieur, l’efficacité de cette politique préférentielle d’achats demeure relative. En pratique, elle revient à subventionner les entreprises québécoises en acceptant de payer plus cher pour des biens ou des services requis. La même constatation s’applique à l’achat de produits alimentaires locaux, même si dans ce cas l’on peut invoquer que la préférence accordée aux produits locaux peut être justifiée dans une certaine mesure.

Réf. : 6-475, 6-575, 6-600, 7-940