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Mars 2008, Volume 10, no 2 |
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Contrôle judiciaire de l’action gouvernementale Au-delà des limites de l’administratif et du juridictionnel, les tribunaux administratifs L’incertaine détermination de la norme de contrôle des erreurs de droit Contrats des Le contrôle judiciaire des décisions relatives à l’existence d’un fournisseur unique Le renouveau de Le centre de recherches industrielles du québec doit revoir ses pratiques d’octroi de contrats Relations du travail en milieu municipal La sexualisation des postes et les conventions collectives est-ce conciliable ? |
Le centre de recherches industrielles du québec doit revoir ses pratiques d’octroi de contrats
Le Rapport du vérificateur général du Québec pour l’année 2007-2008 comporte une analyse de compatibilité des contrats attribués par le Centre de recherches industrielles du Québec (CRIQ) à la réglementation applicable pour la période allant de 2001-2002 à 2006-2008. Ces contrats totalisent 30 millions de dollars. Le Vérificateur a examiné 38 de ces contrats, soit 13 % du montant total. Il a relevé différentes irrégularités. Parmi les contrats inférieurs à 25 000 $, le CRIQ n’a souvent fait appel qu’à un seul fournisseur. Dans d’autres types de cas, le CRIQ n’a pas effectué d’appel d’offres alors que cette procédure était requise vu le montant du contrat. D’autres contrats ont été séparés, pour éviter le seuil de l’exigence de l’appel d’offres public. Enfin, dix dossiers ne contenaient aucune justification relativement au fait de ne pas avoir procédé par appel d’offres. Ainsi, il est impossible de savoir sur quelle exception s’est fondé le CRIQ pour ne pas aller en appel d’offres dans ces cas. Sur un plan positif, le Vérificateur constate que l’information mise à la disposition des fournisseurs dans le cadre de l’appel d’offres était conforme aux règles en vigueur et que l’évaluation par un comité de sélection des soumissions présentées pour des contrats de services professionnels était également satisfaisante. Il en va de même de la sélection des fournisseurs pour des contrats ayant fait l’objet d’une sollicitation. Le Vérificateur recommande (3.59 du Rapport) au CRIQ de veiller à ce que les règles en matière de sollicitation des fournisseurs soient respectées et de documenter les décisions prises lors du processus de sollicitation. Le CRIQ s’est engagé à mettre en œuvre ces recommandations. La recommandation visant la documentation des décisions prises nous apparaît particulièrement importante, au-delà du cas particulier du CRIQ. L’existence d’une telle documentation dénotera un examen sérieux de la situation et un élément important de justification si cette décision est contestée par un soumissionnaire non retenu ou par un fournisseur qui n’a pas été sollicité ou n’a pas, faute d’information, présenté de soumission pour un contrat.
Réf. :5-625, 5-675, 5-700 |
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