Décembre 2011, Volume 13, No 4
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Bonjour,
Avant de partir pour les vacances des fêtes n’oubliez pas de profiter de notre vente de Noël. Jusqu’à 70% de rabais sur nos colloques 2012 ou encore sur certains ouvrages imprimés. Cette offre est valide jusqu’à épuisement des stocks seulement alors n’attendez pas.
Au plaisir de vous revoir en 2012. Je vous souhaite, à toutes et à tous, de très joyeuses fêtes.
Maxime Laliberté
P.-S. Dans le cadre de notre colloque en droit des nouvelles technologies, suivez-nous sur Twitter (@PublicationsCCH) ou sur Linkedin pour rester informé et pour profiter d’offres exclusives en 2012.
Contrôle judiciaire de l’action gouvernementale
L'indépendance des membres des tribunaux administratifs – des pistes de solution
par Me Denis Lemieux
L'auteur présente différentes pistes de réflexion destinées à alimenter le débat qui a cours sur l'intégration éventuelle des tribunaux administratifs et des juges administratifs à l'ordre judiciaire. Leur indépendance, leur impartialité, la révision des droits d'appel ainsi que le cas particulier des organismes de régulation économique sont notamment abordés. Lire en entier
Relations du travail en milieu municipal
Le maintien des services essentiels: une limite au droit de gérance de l'employeur?
par Me Frédéric Poirier et Me Stéphanie Lalande
Lorsqu'une liste de services essentiels est établie, les villes et municipalités doivent exercer leur droit de gérance dans le cadre du maintien de ces services; ce droit ne doit pas être utilisé pour modifier la liste établie ou encore pour modifier les conditions de travail des salariés qui rendent des services essentiels. C'est pourquoi la décision d'une municipalité de mettre à pied deux (2) salariés cols bleus pendant la grève a été jugée illégale par le Conseil des services essentiels. Lire en entier
Contrats des organismes publics
Les changements apportés au contrat après l'ouverture des soumissions
par Me Denis Lemieux et Me Pierre Giroux, Ad. E.
Les documents d'appel d'offres sont susceptibles de prévoir que l'organisme public auteur de l'appel d'offres puisse modifier le contenu du contrat postérieurement à la sélection d'un soumissionnaire. Quel doit être le cadre légal à observer en pareil cas? Celui-ci requiert le consentement du soumissionnaire en cas de changements qualifiés de majeurs, comme l'illustre la décision rendue par la Cour supérieure dans l'affaire Ville de Laprairie c. Cetil inc. Nos auteurs font état des enseignements tirés de ce jugement. Lire en entier
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