Adoption de la réglementation concernant les mesures d’allégement
Par Me Natalie Bussière, Blake, Cassels & Graydon S.E.N.C.R.L./s.r.l.
Le 15 janvier 2009, l’Assemblée Nationale a adopté la Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite et d’autres dispositions législatives en vue d’atténuer les effets de la crise financière à l’égard des régimes visés par cette loi (« la Loi »). La Loi annonçait la mise en vigueur de certaines mesures temporaires afin de réduire quelque peu les paiements requis par les promoteurs de régimes de retraite suite à la crise financière survenue en 2008.
Les mesures annoncées dans la Loi étaient les suivantes :
- Application de nouvelles normes de pratiques de l’Institut canadien des actuaires rétroactivement au 31 décembre 2008;
- Possibilité d’utiliser le lissage de l’actif dans le contexte d’une évaluation de la solvabilité;
- Possibilité de consolider certains déficits; et
- Possibilité d’allonger la période d’amortissement du déficit de solvabilité sur une période de temps plus longue.
Le 26 novembre dernier, le Règlement concernant les mesures destinées à atténuer les effets de la crise financière à l’égard des régimes de retraite visés par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (le « Règlement ») entrait en vigueur. Ce règlement fort attendu contient des informations spécifiques concernant l’application des mesures d’allégement annoncées au mois de janvier 2009 lors de l’adoption de la Loi.
De plus, vu que le Règlement est entré en vigueur très tard dans l’année, il prévoit que les rapports actuariels datés d’entre le 31 décembre 2008 et le 30 mars 2009 pourront être soumis à la Régie des rentes jusqu’au 31 décembre 2009.
Application des mesures d’allégement
Selon les dispositions de la Loi et du Règlement, les cotisations spéciales devant être versées à un régime de retraite relativement à un déficit de solvabilité doivent correspondre au plus élevé des montants suivants :
- Les cotisations spéciales requises en utilisant les mesures d’allégement choisies; ou
- Les cotisations spéciales qui auraient été exigées selon une évaluation de base en ne prenant pas en considération les effets de la crise financière de 2008 sur les actifs du régime.
Afin de déterminer les cotisations qui doivent être versées au régime, il faut donc effectuer deux calculs différents. La première partie du calcul prendra en considération la ou les mesures d’allégement qui s’appliqueront. Le Règlement prévoit que c’est l’employeur qui est l’unique promoteur d’un régime de retraite qui choisit la ou les mesures d’allégement qui s’appliqueront. Dans le cas d’un régime de retraite interentreprises, ce choix sera effectué par l’entité qui est habilitée à modifier le régime de retraite.
L’entité juridique appropriée confirmera au comité de retraite la ou les mesures d’allégement choisies. Ces mesures sont : le lissage des actifs qui permet de ne comptabiliser qu’une partie des pertes ou des gains subis par le régime dans une année donnée, la consolidation de certains déficits (l’addition de certains déficits de solvabilité et de déficits causés par des modifications au régime) ainsi que l’allongement de la période d’amortissement au-delà de la période de 5 ans qui est prévue à la Loi.
L’actuaire du régime préparera donc un rapport actuariel et calculera les cotisations spéciales requises en utilisant la ou les mesures d’allégement choisies. Il est à noter que le choix de la ou des mesures d’allégement aura un impact sur les évaluations actuarielles qui seront préparées au cours des prochaines années. Il faut donc bien analyser les conséquences à long terme de chaque mesure.
L’actuaire doit aussi calculer quel aurait été le montant des cotisations spéciales requises en n’utilisant pas les mesures d’allégement choisies, mais en faisant toutefois abstraction des effets de la crise financière survenue en 2008 sur les actifs du régime. Ainsi que nous l’avons expliqué précédemment, le promoteur du régime ou les employeurs partie à un régime de retraite interentreprises devront payer les cotisations spéciales les plus élevées déterminées selon les calculs effectués en utilisant ces deux méthodes.
Les mesures d’allégement prévues à la Loi ne constituent pas une panacée en ce qu’elles ne permettent pas d’éliminer le déficit de solvabilité. Ces mesures ne font que soulager temporairement les promoteurs de régimes de retraite qui devraient autrement payer des cotisations spéciales très élevées qui pourraient, dans certains cas, mettre la survie de l’entreprise en péril. Il reste à espérer que les rendements obtenus sur les marchés financiers au cours des prochaines années seront très intéressants et que les taux d’intérêts se fixeront à un niveau plus élevé afin que les déficits de solvabilité existants se résorbent.
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