Le monde du travail en bref
Par Me Jean-Yves Brière, avocat
Québec – Le 19 juin 2009, l’Assemblée nationale a adopté la Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant et modifiant diverses dispositions législatives (L.Q. 2009, c. 36). Comme nous l’avions expliqué dans un précédent bulletin, cette loi instaure un tout nouveau régime des rapports collectifs pour les responsables d’un service de garde en milieu familial. Cette loi prévoit notamment la procédure pour la reconnaissance d’une association et le droit de négocier une entente collective. La loi énonce aussi les matières sur lesquelles l’entente collective peut porter.
USA – Une réforme importante du droit du travail américain est attendue avec le Employee Free Choice Act, un projet de loi visant à faciliter la syndicalisation des entreprises. Le projet de loi vise en effet à faciliter la syndicalisation en limitant les moyens habituellement utilisés par les entreprises de s’y opposer. Le projet de loi comporte trois points principaux susceptibles de soulever l’opposition du patronat : la seule signature d’une carte de membre d’un syndicat au lieu du vote majoritaire et secret actuel exigé pour la reconnaissance d’une unité d’accréditation syndicale; l’obligation de soumettre à l’arbitrage par une commission les désaccords entre représentants patronaux et syndicaux; la discrimination par un employeur envers un salarié syndiqué qui désormais serait sanctionnée davantage(1).
Saskatchewan – Une hausse du salaire minimum de 0,65 $ l’heure est en vigueur depuis le 1er mai 2009, ce qui le porte à 9,25 $. C’est la troisième hausse annoncée depuis janvier 2008 qui porte maintenant la Saskatchewan au premier rang des provinces des Prairies en ce qui a trait au niveau atteint en matière de salaire minimum.
- Source : Info-travail, L’actualité des relations du travail, vol. 6, no 1, Travail Québec.
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La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
La croissance des taux de salaire négociés au Québec au premier trimestre 2009
Santé et sécurité
Les recours possibles suite à une décision rendue par la Commission des lésions professionnelles — Attention au délai d’exercice!
Régime de retraite
Taux d’intérêt Calcul des valeurs de transfert
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